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Corrigé EFM1 Type en Législation de Travail

Il existe le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée qui peut cesser par la volonté de l'une des parties. En cas de licenciement, le personnel permanent a droit à une indemnité de licenciement qui est calculée selon un système progressif. Le montant de cette indemnité est de: 48 heures de salaire pour les 5 premières années - 72 heures de salaire pour la période allant de la 6ème à la 10ème année - 96 heures de salaire pour la période allant de la 11ème à la 15ème année heures de salaire au-delà de 15 ans. L'ancienneté dans un établissement ou chez le même employeur donne droit à un jour et demi ou 2 jours de congés supplémentaires par période de 5 années de service. Repos hebdomadaire: Doit avoir une durée minimum de 24 H consécutives pour tout le personnel d'un même établissement. Les litiges individuels relatifs à l'exécution du contrat de travail sont réglés par les tribunaux sociaux.

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Le cours complet de droit social est disponible sur ce lien. Le droit social est un terme qui rassemble des informations sur le droit du travail et de la sécurité sociale pour les travailleurs du secteur privé, articulées autour de moments-clés: travail, congés, incapacité, licenciement, retraite, etc. Le droit du travail contient les droits et les obligations des travailleurs et des employeurs. Sont exclut du droit du travail les fonctionnaires, les agents des collectivités publiques qui sont soumis à un statut spécifique du droit public. Le droit social est un terme qui rassemble des informations sur le droit du travail et de la sécurité sociale pour les travailleurs Ces règles concernent les conditions de validité, la forme, la preuve du contrat ainsi que le régime juridique de la nullité. Les formalités sont parfois plus importantes que pour un CDI. Ce motif doit être justifié reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Code du Travail Marocain 2020 à Consulter ou Télécharger PDF

Aucune remarque pour cette diapositive Legislation de travail 1. Introduction Le Maroc est doté d'une législation de travail moderne, inspirée des conventions et recommandations du Bureau International du Travail. Contrat de Travail A Recrutement: Le contrat de travail se fait entre l'employeur et l'employé pour une durée déterminée ou indéterminée, ou bien pour accomplir un travail précis.

Le contrat conclu pour une durée maximum d'une année devient un contrat à durée indéterminée lorsqu'il est maintenu au-delà de sa durée. Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée prend fin à sa date d'échéance.

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Vous êtes sur la page 1sur 1 Rechercher à l'intérieur du document Partie théorique: Définir Le droit de travail Corrigé EFM1 type en Législation de travail 2pts R: le droit de travail est l ensemble de règles juridiques qui gèrent et organisent la relation entre salariés et employeurs du secteur privé à travers une relation de travail - Définir le contrat de travail et citer 3 conditions de validité 4pts Le contrat de travail est un acte par lequel le salarié s engage à fournir du travail à un employeur en contre partie d une rémunération salaire Les conditions de validité: la capacité, l objet et le consentement - Définir la période d essai et citer son utilité 2pts La période d essai est un temps au départ du contrat qui sert pour l employeur à tester et évaluer les compétences et le comportement du salarié et pour ce dernier à vérifier les conditions de travail et s assurer de son intégration avec l équipe. Son utilité est: elle permet aux deux partie de mettre fin au contrat librement et sans préavis - Quelle est la différence entre un CDD et un CDI Il a aussi le rôle de conciliateur entre le salarié et l employeur en cas de conflit - Dans quels cas l employeur peut procéder au licenciement d un salarié sans préavis R: Déterminons d abord l ancienneté. Par conséquent l employeur procède à son licenciement.