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Impôt Forfaitaire Unique (IFU): Nouvelle procédure de déclaration et de paiement. Consulter la nouvelle procédure de l'IFU: Impôt Forfaitaire Unique: Un. Activité de production et vente de biens. Désors, il est possible de télécharger depuis votre ordinateur certains de vos imprimés fiscaux. les imprimés disponibles sont les suivants.

Nom: g12 dgi
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Licence:Usage Personnel Seulement
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Taille:15.50 Megabytes

Question Réponse

Formulaires à télécharger concernant vos impôts. Hameidi imen 11 Commentaires fermés sur Formulaires à télécharger concernant vos impôts. La DGI vient d'annoncer, dans le cadre de la simplification des procédures notamment les déclarations fiscales, le téléchargement des imprimés fiscaux on line. la déclaration BNC relative au régime de la déclaration contrôlée et plus. ligne par la Direction générale des impôts (DGI), du ministère des Finances, d'une du chiffre d'affaires de l'Imprimé fiscal unique (IFU - G12), détaille la DGI.

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Quels sont les revenus imposables Sont considérés comme étant des revenus fonciers immobilier, les revenus provenant: De la location d'immeubles ou de fractions d'immeubles bâtis tels que: les maisons d'habitation, les usines, les magasins, les bureaux etc De la location de tous les locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels. De la location des propriétés non bâties de toute nature y compris les terrains agricoles. Du contrat de prêt à usage Quel est le taux d'imposition Comment est déterminé votre revenu imposable Le revenu servant de base à l'IRG locative est égal au montant des loyers bruts annuels.

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Plusieurs citoyens ont, par ailleurs, relevé une bizarrerie inadmissible. En plus de la plateforme du site qui ressemble beaucoup plus à une page tellement mal faite du point de vue du design, le site ne serait fonctionnel que pendant seulement dix heures. Selon le ministère, 84 215 demandes ont été enregistrées au premier jour de l'opération de souscription en ligne. Cela est certainement du à notre environnement encore mal adapté au développement des TIC. En mai dernier, la Direction Générale des Impôts a introduit une nouvelle solution très efficace pour faciliter les démarches des contribuables et ne plus devoir être assailli par des foules de personnes impatientes.

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Toutefois, dès lors que lesdits pays appliquent un taux supérieur ou inférieur, la règle de réciprocité sera appliquée. Toutefois, en raison du maintien du régime de la retenue à la source en matière de prestations de services, les contrats y afférents sont assujettis à ce régime. Celle-ci ne peut excéder généralement douze mois. Supra: environnement des affaires.

Question 5: Quelles sont les pénalités encourues en cas de dépôt tardif du bilan fiscal Majorations pour défaut ou retard de déclaration Article 192: Modifié par les articles 9 de la loi de finances 2000, 38 de la loi de finances 2001, 22 de la loi de finances 2003, 11 de la loi de finances 2006, 15 de la loi de finances 2007, 9 de la loi de finances 2009, 6 de la loi de finances complémentaire 2010 et 2 de la loi de finances 2013.

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IV-Mesures de simplification et dallgement des procdures fiscales Mesures relatives limpt forfaitaire unique IFU: Institution dune obligation pour les nouveaux contribuables de souscrire avant le 31 dcembre de lanne du dbut de leur activit la dclaration prvue larticle 1 er du CPF G12 et de sacquitter spontanment du montant de lIFU d. Rvision de la priode de souscription de la dclaration complmentaire en matire dIFU et soumission de la diffrence releve entre le chiffre daffaires dclar et celui ralis au taux correspondant de cet impt Art. Institution de pnalit pour les contribuables qui procdent au paiement tardif de lIFU Art.

Institution dune obligation pour les contribuables dsirant opter pour limposition daprs le rgime du bnfice rel, de notifier cette option ladministration fiscale avant le 1er fvrier de la premire anne au titre de laquelle ces derniers dsirent appliquer le rgime du bnfice rel. Loption est valable pour ladite anne et les deux annes suivantes pendant lesquelles elle est irrvocable. Loption est reconduite tacitement par priode de trois ans. Elle est irrvocable pendant cette priode. Dfinition du domaine de comptence du traitement des demandes de remboursement des crdits de TVA qui doivent tre formules au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre au titre duquel le remboursement est sollicit auprs du gestionnaire du dossier fiscal Art. Au plus tard, lexpiration du quatrime 04 mois qui suit la date de notification de la dcision conteste. Substitution des attestations dlivres au moyen de carnet souche pour la justification des ventes ou oprations ralises en exonration ou celles faites en franchise de TVA, par une attestation dont le modle sera tlchargeable par voie lectronique Art.